Un nouvel outil pour contrer l’usurpation d’image et les fausses publicités

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2026-06-15 19:30:30 · ataylor@vixio.com

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M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, et M. Eric Girard, ministre des Finances, annoncent l’adoption du projet de loi no 24, la Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne. 

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TITLE: Quebec Consumer Protection Office Gains New Powers to Combat Identity Theft and Fraudulent Advertising BODY: On June 13, 2026, Quebec's Consumer Protection Office (OPC) announced the adoption of Bill 24, the Act to Protect Consumers Against Misleading or Fraudulent Use of a Person's Identity or Image. The legislation introduces new enforcement mechanisms to address identity theft and associated fraudulent advertising more rapidly and effectively. The act establishes a collaborative framework between the OPC and the Financial Markets Authority (AMF) to coordinate intervention against identity and image misuse. A key innovation is the creation of new order-making powers for the presidents of both the OPC and the AMF, enabling them to issue orders—equivalent to court orders—requiring individuals or enterprises to cease unauthorised use of a person's identity or image in fraudulent advertising and to destroy the image. Non-compliance with such orders can be filed with the Superior Court, potentially resulting in contempt of court charges and imprisonment. The legislation streamlines the complaint process for victims. Both individuals whose identities have been misused and consumers defrauded by such schemes can file complaints with the OPC, which will be treated as priority matters. When financial products are involved, the OPC will coordinate with the AMF. This approach addresses the growing sophistication of fraud tactics, particularly deepfakes and artificial intelligence-generated content exploiting public figures' images without consent to promote counterfeit products. The act aims to eliminate lengthy and costly judicial proceedings for victims while preventing future consumers from falling victim to fraudulent schemes. The legislation responds to evolving fraud tactics enabled by social media proliferation and technological advancement.

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Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, et M. Eric Girard, ministre des Finances, annoncent l’adoption du projet de loi n o 24, la Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne. La nouvelle loi permettra d’intervenir plus rapidement et plus efficacement contre l’usurpation d’identité et les fausses publicités qui en découlent grâce à : une alliance entre l’Office de la protection du consommateur (OPC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour permettre une intervention plus efficace et concertée contre l’usurpation d’image ou d’identité; la création d’un nouveau pouvoir d’ordonnance pour les présidents de l’OPC et de l’AMF. Un processus simplifié pour les personnes victimes Tant la personne dont l’identité a été usurpée que le consommateur floué pourra porter plainte à l’Office de la protection du consommateur. La plainte sera traitée de façon prioritaire. Et s’il est question de produits financiers, l’OPC fera le lien avec l’AMF. Le président de l’OPC et le président-directeur général de l’AMF disposeront d’un nouveau pouvoir d’ordonnance : ils pourront, tout comme le ferait un tribunal, ordonner à une personne ou à une entreprise que cesse l’utilisation de l’image ou de l’identité d’une personne sans son consentement, par exemple dans une publicité frauduleuse, et que l’image soit détruite. Si l’ordonnance n’est pas respectée, elle pourra être déposée à la Cour supérieure et le contrevenant pourrait ultimement être accusé d’outrage au tribunal, ce qui est passible d’une peine d’emprisonnement. Citations : « Avec l’adoption de la loi, nous simplifions le processus pour faire retirer une publicité trompeuse utilisant l’image d’une personne sans son consentement, nous évitons que de futurs consommateurs ne tombent dans le piège des fraudeurs et nous évitons potentiellement un processus judiciaire long et coûteux aux victimes d’usurpation d’identité. Avec les réseaux sociaux qui sont omniprésents dans nos vies et l’avènement de l’intelligence artificielle, les hypertrucages sont de plus en plus nombreux et surtout, de plus en plus sophistiqués – si bien que des fraudeurs utilisent l’image de personnalités publiques, sans leur consentement, pour vendre à la population des produits bidon. Les tactiques malhonnêtes des fraudeurs pour appâter les citoyens ont beaucoup évolué avec les années. Il est temps que les mesures de protection évoluent aussi. » M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs « Lorsqu’une image ou une identité est utilisée frauduleusement pour promouvoir de faux produits financiers, ce sont les consommateurs qui en subissent les conséquences. Cette loi nous permet d’agir plus rapidement pour faire cesser ces pratiques et mieux protéger les Québécois contre la fraude financière. » M. Eric Girard, ministre des Finances Lien connexe : Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l’Assemblée nationale concernant l’Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l’Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca . Plan du site Accessibilité Politique de confidentialité Diffusion de l'information © Gouvernement du Québec, 2013-2025 © Gouvernement du Québec, 2013-2025

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