FSMA - Règlement transactionnel

Auditorat RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL FORMULÉ PAR L'AUDITEUR DE LA FSMA ET AYANT REÇU L'ACCORD DE DE PURY PICTET TURRETTINI (BELGIQUE) SA Le présent règlement transactionnel, dont la proposition a été formulée par l’auditeur de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) à de Pury Pictet Turrettini (Belgique) SA (PPTB) et sur lequel cette dernière a marqué son accord préalable le 26 mai 2026 a été accepté par le comité de direction de la FSMA le 9 juin 2026 conformément à l’article 71, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après, la « loi du 2 août 2002 »). Vu les articles 70 à 72 de la loi du 2 août 2002 ; Vu la décision du comité de direction de la FSMA du 27 mai 2025 d'ouvrir une instruction relative à d’éventuels manquements, par PPTB, aux obligations d’information en matière de participations qualifiées1 ; Vu les actes d’instruction effectués par l’auditeur et le rapport d’enquête provisoire dressé par celle-ci ; Vu l’article 71, § 3, al. 1er, de la loi du 2 août 2002, aux termes duquel le comité de direction peut, avant la notification des griefs, accepter un règlement transactionnel pour autant que les personnes concernées aient collaboré à l'instruction et qu'elles aient au préalable marqué leur accord sur ce règlement transactionnel ; *** 1. Considérant que : a) L'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (SGPCI) est notamment subordonné à la communication à la FSMA de l'identité des personnes qui, directement ou indirectement, agissant seules ou de concert avec d'autres, détiennent dans le capital de la société une participation qualifiée2. Une participation qualifiée correspond à une participation d’au moins 10 % dans la SGPCI (en capital ou en droits de vote) ou toute autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de la SGPCI dans laquelle est détenue la participation3. b) Une fois leur agrément obtenu, les SGPCI doivent également communiquer à la FSMA, dès qu'elles en ont connaissance, toutes les acquisitions ou aliénations de leurs titres ou parts qui font franchir vers le haut ou vers le bas le seuil d’une participation qualifiée4. 1 Articles 16 lu conjointement à l’article 22, 31, § 8, al. 1er, et 31, § 8, al. 2, de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement (Loi SGPCI). 2 Article 22 de la Loi SGPCI. 3 Article 2, 27°, de la Loi SGPCI. 4 Article 31, § 8, al. 1er, de la Loi SGPCI. 1/3 c) La FSMA peut refuser un agrément ou s’opposer à une opération s’il apparait que les (futurs) détenteurs d’une participation qualifiée ne présentent pas les qualités nécessaires pour une gestion saine et prudente de l’entreprise5. d) Une fois par an au moins, les SGPCI doivent aussi communiquer à la FSMA l'identité des actionnaires ou associés détenant des participations qualifiées dans leur capital, ainsi que la quotité du capital et des droits de vote ainsi détenus6. 2. Considérant que l’instruction a mis au jour les faits suivants : a) PPTB est une SGPCI belge agréée en cette qualité par la FSMA depuis le 15 mars 2022. b) Dans le cadre de sa procédure d’agrément, PPTB n’a pas informé la FSMA de l’identité de deux actionnaires détenant une participation qualifiée, et a omis d’indiquer qu’un des actionnaires initialement mentionnés dans son dossier d’agrément avait cédé sa participation qualifiée. c) Une fois son agrément obtenu, PPTB a également omis d’informer la FSMA d’une acquisition en vertu de laquelle un nouvel actionnaire avait obtenu une participation qualifiée. d) Les déclarations de PPTB effectuées en 2023 et 2024 au sujet des actionnaires détenant une participation qualifiée comportaient par ailleurs des erreurs. e) Depuis lors, PPTB a fait le nécessaire afin que les actionnaires qualifiés qui n’avaient pas fait l’objet d’une communication puissent être soumis au comité de direction de la FSMA. Le 15 avril 2025, le comité de direction de la FSMA a décidé de ne pas s’opposer à leur prise de participation qualifiée. f) PPTB a également pris des mesures en interne afin d’assurer le respect de ses obligations d’information en matière de participations qualifiées à l’avenir. 3. Selon la FSMA, il résulte des faits ci-dessus, que : a) PPTB a manqué à son obligation de fournir l’identité de toutes les personnes détenant une participation qualifiée dans le cadre de sa procédure d’agrément, ce qui constitue un manquement à l’article 16 lu conjointement à l’article 22 de la Loi SGPCI ; b) PPTB a omis d’informer la FSMA d’une opération en vertu de laquelle un nouvel actionnaire avait obtenu une participation qualifiée, ce qui constitue un manquement à l’article 31, § 8, al. 1er, de la Loi SGPCI ; c) PPTB a remis des déclarations annuelles concernant ses actionnaires qualifiés incomplètes et erronées, ce qui constitue un manquement à l’article 31, § 8, al. 2, de la Loi SGPCI. *** Considérant les éléments suivants7 : A. PPTB a collaboré à l’instruction et cette collaboration permet de recourir au règlement transactionnel. 5 Article 22, al. 2, et article 31, § 3, de la Loi SGPCI. 6 Article 31, § 8, al. 2, de la Loi SGPCI. 7 Article 71, § 3, de la loi du 2 août 2002. 2/3 B. Le règlement transactionnel permet de privilégier un règlement rapide et définitif de la procédure. C. Les participations qualifiées dans le capital d’une entreprise réglementée sont une information essentielle pour la FSMA, qui peut refuser un agrément ou s’opposer à une opération s’il apparait que les (futurs) détenteurs d’une participation qualifiée ne présentent pas les qualités nécessaires au regard du besoin d’une gestion saine et prudente de l’entreprise. D. PPTB a par ailleurs pris des mesures en interne afin d’éviter de telles erreurs de communication à l’avenir. E. Le montant du règlement transactionnel doit être proportionné au regard de l'ensemble des circonstances de la cause et doit avoir un effet dissuasif. F. Tout règlement transactionnel est publié sur le site web de la FSMA. G. La publication nominative du règlement transactionnel sur le site web de la FSMA contribue à renforcer la confiance dans le marché et garantit la transparence et l'objectivité de la procédure et de l'action de la FSMA. H. L’acceptation de ce règlement transactionnel n’équivaut pas à une reconnaissance de culpabilité. *** Par ces motifs, l'auditeur de la FSMA propose à PPTB un règlement transactionnel8 aux conditions suivantes : − le paiement d'une somme de 20.000 € ; et − la publication nominative du règlement transactionnel sur le site web de la FSMA. *** La soussignée, PPTB, ne conteste pas les éléments factuels décrits au point 2 ci-dessus et marque son accord sur la présente proposition de règlement transactionnel. PPTB a pris note de ce que cette proposition ne peut prendre effet qu’après avoir été acceptée par le comité de direction de la FSMA9 et que, consécutivement à cette acceptation, le règlement transactionnel ne sera pas susceptible de recours10. Pour accord, PPTB 8 Au sens de l'article 71, § 3, de la loi du 2 août 2002. 9 Article 71, § 3, de la loi du 2 août 2002. 10 Article 71, § 5, de la loi du 2 août 2002. 3/3